L’an dernier, cette juridiction a en effet reconnu que les Palestiniens originaires de la bande de Gaza peuvent être considérés comme victimes de persécution collective, en raison du caractère indiscriminé des attaques militaires dans la région. Mais que recouvre exactement cette notion ? En droit d’asile, il y a persécution collective lorsqu’il n’est plus nécessaire de démontrer que l’on est visé individuellement : il suffit d’appartenir à un groupe exposé à des risques graves.

En Suisse, les personnes en provenance de Gaza qui sont parvenues à obtenir un visa humanitaire rencontrent de grandes difficultés pour accéder à une protection durable. Dans l’immense majorité des cas, le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) accorde une admission provisoire, qui permet de rester seulement à titre temporaire dans le pays. Le CSP a déposé un recours auprès du Tribunal administratif fédéral (TAF) pour contester le refus de l’asile – et donc du statut de réfugié – opposé à une famille ayant fui Gaza. Le SEM avait rejeté la demande, en n’octroyant qu’une autorisation provisoire. Selon l’organisation genevoise – fondée en 1954 sous l’impulsion du pasteur Raynald Martin – cette pratique est généralisée : d’autres requérants d’asile originaires de Gaza se sont eux aussi vu refuser le statut de réfugié.

Selon Raphaël Rey, juriste au CSP, dans le cas de Gaza, les critères de la persécution collective seraient « largement remplis ». Dans un entretien accordé à la RTS, il souligne que la population est touchée de manière indiscriminée, sans réelle possibilité de fuite, ni à l’intérieur du territoire, ni vers l’extérieur. Une situation qui, à ses yeux, relève de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité. Malgré cela, le nombre de personnes originaires de Gaza accueillies en Suisse reste très limité : fin 2025, seulement 60 visas humanitaires avaient été délivrés, auxquels s’ajoute une vingtaine d’enfants gravement malades évacués avec leurs familles. Au total, on estime qu’environ 200 personnes provenant de Gaza se trouvent actuellement dans le pays. Le recours du CSP au TAF vise désormais à créer un précédent juridique susceptible de faire évoluer l’approche suisse.

« En Suisse, la reconnaissance d’une persécution collective est – et a toujours été – soumise à des exigences très élevées. Selon la jurisprudence des tribunaux suisses, la persécution doit atteindre une certaine intensité en termes de fréquence et de durée, et les atteintes doivent frapper de manière indiscriminée tous les membres du groupe présents sur le territoire concerné. Par le passé, cette qualification n’a été admise que pour des situations de génocide ou assimilées : pour la population musulmane de Srebrenica, pour les Tutsis au Rwanda, pour les bahá’ís en Iran ou pour les Yézidis de la plaine de Ninive en Irak et en Syrie », écrit Raphaël Rey, juriste au Centre social protestant de Genève, dans le n° 206 de la revue asile.ch, consacré au thème « Réfugié·e·s de Gaza ».